|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 51 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 13 |
|||||||||
Dans la dernière phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 918 du code civil, remplacer les mots :
qui ont consenti
par les mots :
qui n'ont pas consenti