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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 59 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 14 (Art. 930 du code civil) |
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I.- Compléter comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil :
reçu par deux notaires
reçu par deux notaires
II.- A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 930 du code civil, remplacer les mots :
du seul notaire
par les mots :
des seuls notaires
du seul notaire
par les mots :
des seuls notaires