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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 70

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 17

(Art. 1049 du code civil)


Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1049 du code civil, après les mots :
des biens
insérer les mots :
ou des droits