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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 78

10 mai 2006

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 17

Dans le II de cet article, remplacer la référence :

2300

par la référence :

2506