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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 98 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Après les mots :
nul de droit,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 6° bis de cet article pour l'article 504 du code civil :
à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester.