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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 34 19 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 15 QUATER |
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Après le X de cet article, insérer un paragraphe X bis ainsi rédigé :
X bis.- 1°.- A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 733-2 du code de procédure pénale, les mots : « en application du premier alinéa de l'article 131-22 du code pénal », sont remplacés par les mots : « en application des dispositions des deuxièmes alinéas des articles 131-9 et 131-11 du code pénal ».
2°.- Le 2° de l'article 174 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est abrogé.