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Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 50 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, PEYRONNET et SUEUR, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 4 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article adopté par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture, concerne la suspension de peine d'un condamné atteint d'une pathologie qui a fait l'objet d'un pronostic vital ; il précise que cette mesure ne s'applique pas si le condamné peut provoquer un trouble exceptionnel à l'ordre public ou s'il existe un risque particulièrement élevé de récidive.
Nous demandons la suppression de cet article qui porte atteinte au pouvoir d'appréciation du juge sans améliorer l'efficacité de la lutte contre la récidive.