|
Direction de la séance |
Proposition de loi traitement de la récidive des infractions pénales (2ème lecture) (n° 23 , 30 ) |
N° 96 24 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait-il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins psychiatres « référents » afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement le suivi socio-judiciaire plutôt que de créer un énième dispositif de surveillance ? Tel est le sens du présent amendement.