|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 138 rect. bis 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REVET, JUILHARD et GRILLOT, Mme ROZIER, M. BEAUMONT, Mme GOUSSEAU et M. GRUILLOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
|||||||||
Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption, le propriétaire vendeur peut présenter ses observations préalablement à la rétrocession du bien préempté. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'associer le propriétaire vendeur à la procédure de rétrocession du bien s'il le souhaite et de renforcer le processus de concertation dans le cadre des actions menées par les Safer.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.