AMENDEMENT

Après les mots :

et peut circuler dans la mesure

rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :

, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.

Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.