AMENDEMENT

Après le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 1° de l'article 361-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les exploitants souscrivant des contrats d'assurance récolte sont exonérés de la contribution additionnelle dans des conditions fixées par voie réglementaire »

Les exploitants agricoles alimentent le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles (FNGCA) sous forme de contribution additionnelle à leurs primes d'assurance (article L. 361-5 du code rural).

Cette contribution additionnelle, qui équivaut à 11% des primes, représente par exemple une charge moyenne de 5€/hectare pour une exploitation de grandes cultures (d'après source Réseau d'Information Comptable Agricole 2002). Pour autant, le régime d'indemnisation du FNGCA ne donne pas satisfaction et les Pouvoirs publics souhaitent que des assurances récolte viennent prendre son relais. C'est l'objet de l'article 18 du projet de loi.

Pour autant, depuis que des premières formules d'assurance récolte ont vu le jour début 2005, les exploitants qui les souscrivent paient deux fois pour la protection de leurs récoltes puisqu'ils continuent à devoir acquitter la contribution additionnelle. Il s'agit là à la fois d'un frein au développement de l'assurance récolte et d'une injustice. D'où cet amendement, qui vise à exonérer de la contribution additionnelle les agriculteurs souscrivant une assurance récolte.