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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 285 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 6 BIS |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. L'article 787 C du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont également applicables à la transmission à titre gratuit d'un fonds agricole exploité à titre individuel y compris lorsque le fonds transmis ne constituait qu'une partie du fonds exploité par le cédant. »
Objet
Cette nouvelle rédaction du II de l'article 6 bis est destiné à tenir compte du caractère optionnel du fonds agricole résultant de l'article 1er dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée Nationale. Il vise à maintenir tel quel le dispositif de l'article 787 C du CGI pour les personnes n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article L. 311-3 du Code rural, nouvelle rédaction, et à étendre son champ d'application aux transmissions partielles de fonds agricoles.
La nouvelle rédaction tient également compte de l'évolution résultant de la loi PME du 2 août 2005, élargissant le champ d'application du dispositif de faveur de l'article 787 C du CGI aux donations avec réserve d'usufruit.