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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 308 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Art. L. 418-1 du code rural) |
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Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural :
« Les parties sont libres de prévoir que le bailleur pourra acquérir par référence le bail cédé isolément et pourra choisir un cessionnaire différent si celui-ci satisfait aux conditions de reprises du fond négocié par le preneur avec son candidat à la cession du bail. »
Objet
Cet amendement entend permettre au bailleur, qui dispose d'un candidat à la reprise aux mêmes conditions que celles fixées par le sortant à son candidat preneur, de choisir librement le cessionnaire, sans arbitrage du tribunal paritaire.