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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 309 rect. bis 3 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et du LUART Article 2 (Art. L. 418-3 du code rural) |
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Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-3 du code rural, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce congé est notifié sans que soient exigées les conditions énoncées à la section 8 du chapitre Ier du présent Titre.
Objet
Cet amendement est de clarification.
Dans le bail cessible, le propriétaire peut délivrer congé sans avoir à évoquer le moindre motif . Il ne doit donc pas risquer de se retrouver, par une décision de jurisprudence, limité aux seuls cas reconnus dans la section VIII du Chapitre I du Titre I du code rural ( droit de reprise, faute du repreneur)