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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 316 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. VASSELLE et du LUART ARTICLE 25 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition votée par les députés remet totalement en cause la procédure des échanges de parcelles dans le cadre du bail rural.
Actuellement, le preneur informe le propriétaire et si ce dernier n'est pas favorable à l'échange, il doit saisir le tribunal paritaire.
Avec l'introduction de cette disposition, le propriétaire n'a plus son mot à dire et le fermier est libre de procéder à tous les échanges qu'il souhaite. Il convient donc de supprimer cet article nouveau.
Nb La rectification porte sur la liste des signataires