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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 332 rect. bis 8 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 28 |
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I. – A la fin du troisième alinéa (3) du IV de cet article, après les mots :
du présent article
supprimer les mots :
et au plus tard, le 1er janvier 2007
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.
Objet
Il s'agit de ne pas déstabiliser l'organisation existante qui a prouvé son efficacité et permettre une adaptation nécessaire au nouveau dispositif, et permettre une meilleure lisibilité de la date d'application du présent article.