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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 367 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SEILLIER, de MONTESQUIOU, PELLETIER et MOULY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels et la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions tendant à la fusion des tableaux de maladies professionnelles du régime général et des tableaux du régime agricole ainsi qu'aux modalités de leur établissement et de leur évolution.
Objet
En 2001, le Sénat avait proposé de faire référence aux tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Pour sa part, l'Assemblée nationale, à l'époque, avait conservé la référence aux tableaux des maladies définies au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
Si l'orientation adoptée en 2001 ne doit pas être modifiée, il convient, en revanche, de rechercher et de parvenir à une cohérence qui n'existe pas aujourd'hui entre les 112 tableaux de maladies professionnelles du régime général et les 65 tableaux du régime agricole.
Le Plan « santé-travail » 2005-2009 propose « la fusion du conseil supérieur de prévention des risques professionnels avec la commission nationale d'hygiène et de sécurité au travail en agriculture ». Le conseil supérieur de prévention des risques professionnels est chargé de proposer l'actualisation des tableaux de maladies professionnelles.
En cohérence, il est proposé que le principe d'une négociation soit initié dans la présente loi d'orientation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).