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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 370 rect.

2 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes FÉRAT et G. GAUTIER, MM. MERCERON, DÉTRAIGNE, NOGRIX et DENEUX, Mme PAYET et MM. VALLET et MOULY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article L. 417-10 du code rural est rédigé comme suit :

« Art. L. 417-10 - Les dispositions de l'article L. 411-37 relatives à l'adhésion du preneur à une société à objet principalement agricole sont applicables en cas de métayage. Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont il sera fait application au bien loué des articles L. 417-1 à L. 417-7. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

II. Le dernier alinéa de l'article L. 323-14 du même code est ainsi rédigé :

« Le bailleur et le métayer conviennent alors avec la société de la manière dont seront identifiés les fruits de l'exploitation en vue des partages à opérer. En cas de désaccord, ces conditions sont déterminées par le tribunal paritaire des baux ruraux saisi à la diligence de l'une ou l'autre des parties. »

Objet

Le pouvoir discrétionnaire dont dispose le bailleur à métayage de s'opposer à la mise à disposition du bail au profit d'une société d'exploitation créée par le preneur compromet gravement l'autonomie de ce dernier dans l'organisation juridique de son exploitation.

Il est proposé d'accorder au métayer une liberté identique à celle dont bénéficie le fermier, tout en respectant les spécificités du contrat de métayage.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.