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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 372 rect.

2 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme FÉRAT et MM. C. GAUTIER, MERCERON, NOGRIX, DENEUX, VALLET et MOULY


ARTICLE 23


Rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article :

L'Institut national des appellations d'origine prend le nom d'Institut national des appellations d'origine et de la qualité. Ses compétences s'exercent sur l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1°) de l'article L 640-2.

II. - En conséquence, après les mots :

et de fonctionnement

rédiger comme suit la fin du 1° du III de cet article :

de l'Institut national des appellations d'origine et de la qualité ;

Objet

Cet amendement a pour objet de se contenter de changer le nom de l'INAO pour en étendre les compétences. Cela permet de supprimer le renvoi à une ordonnance pour organiser le transfert des activités, des biens et du personnel de l'INAO au nouvel établissement souhaité par le Gouvernement. Cela permet également une extension des compétences dès la promulgation de loi sans attendre la publication de cette même ordonnance.

Surtout, en gardant les premières lettres de l'acronyme INAO, on permet à cet institut de conserver l'ensemble de ses outils de communication actuel, dont le logo décliné sur les papiers en-tête, enveloppes, dossiers, affiches, etc... Cela fera autant d'économies budgétaires.

Il paraît également surprenant de voir supprimer un acronyme internationalement connu et reconnu, en particulier dans le secteur des vins, où son nom est, en particulier, associé à une norme AFNOR pour un verre de dégustation ainsi qu'à de nombreux ouvrages spécialisés.

Enfin, nous évitons de faire disparaître I'INAO, l'année de son 70ème anniversaire alors même que le Gouvernement a soutenu tout au long et jusqu'à la fin 2005, le programme « 2005 Année des Terroirs », qui va se conclure par la publication prochaine d'un ouvrage spécialisé sur les signes d'origine.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.