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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 374 27 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOUSSEAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée :« Les cartes communales sont approuvées après avis de la chambre d'agriculture et après enquête publique par le conseil municipal et le préfet ».
Objet
Les cartes communales constituent des documents d'urbanisme à part entière qui tendent à se multiplier dans les zones rurales où le PLU se révèle un outil trop lourd et complexe. Certaines communes vont même jusqu'à abroger leur PLU, faculté offerte par la loi SRU. Or, ces secteurs ruraux où l'agriculture est très présente, méritent une attention particulière pour préserver les terrains agricoles. Il convient donc, à l'instar des autres documents d'urbanisme, de prévoir la consultation de la chambre d'agriculture avant l'approbation de la carte communale.