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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 430

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.