AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8

Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 18 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit les organisations professionnelles et syndicales représentatives en vue de lui proposer les modifications réglementaires ou législatives permettant la réduction de la précarité et l'amélioration de la santé au travail en agriculture.

Objet

Face aux différentes crises des productions viticoles et productions spécialisées (fruits et légumes notamment), les gouvernements successifs ont mis en place des allègements de cotisations sur les travailleurs occasionnels, nombreux dans ces différentes branches d'activités, afin de réduire le coût du travail, ces branches étant fortement employeuses de main œuvre.

Le constat après une décennie d'allègements de plus en plus importants (extension du nombre de jours des contrats, augmentation du taux d'allègements), force est de constater que ces branches vivent tout autant de crises, qui sont d'abord liées aux problèmes d'adéquation entre l'offre et la demande, et que parallèlement la précarité s'est fortement développée dans ces secteurs ainsi qu'une évolution négative de l¿accroissement des dépenses en Accident du Travail/Maladie Professionnelle (AT/MP) lié à une non responsabilisation des employeurs exonérés des cotisations AT/MP. Sans déstabiliser les entreprises de ces secteurs, il devient urgent de se mettre autour d'une table pour réformer ce mode d'exonérations devenu catastrophique tant pour la pérennisation de l'emploi que pour la santé des travailleurs.