AMENDEMENT

Après l'article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux communes qui n'ont pas ou plus d'école publique. »

A l'occasion du débat sur la loi de décentralisation du 13 Août 2004, le Parlement a adopté une disposition précisant que les règles applicables au financement des écoles primaires publiques étaient applicables également aux écoles primaires privées sous contrat d'association.

Cette disposition, issue d'un amendement adopté à l'unanimité par le Sénat avec l'accord du Gouvernement , avait pour objet de mettre un terme à des pratiques ayant cours dans ces communes rurales qui n'ont pas ou plus d'école publique.

Dans ce cas, en effet, les maires incitent parfois les familles à inscrire leurs enfants à l'école privée d'une commune voisine puisque seule la commune, siège de l'établissement privé, est tenue de payer.

Or, lorsque la commune voisine fait payer les communes au titre des enfants qu'elle inscrit à l'école publique, les communes concernées réalisent une économie en incitant les familles à utiliser l'école privée.

Cet amendement à la loi du 13 Août 2004 avait donc un objet précis et visait à protéger l'école en zone rurale. Il a été complété par l'article 89de la loi pour l'avenir de l'école du 23 avril 2005 afin de confirmer la règle des parallèles existant entre l'enseignement public et l'enseignement privé en indiquant que la participation aux frais de l'enseignement privé ne peut pas être supérieure au coût par élève réclamé à l'école publique .Ces dispositions ont donc été adoptées par le Parlement dans la clarté car la volonté du législateur était claire :

C'est d'ailleurs pour ce motif que ce texte a été voté sans susciter la moindre polémique.

Or, par suite d'une erreur de rédaction imputable à l'auteur de l'amendement et qu'il n'a pas été possible de rectifier avant le vote du texte, l'article 89 de la loi de 2004 se trouve être d'application générale et concerne toutes les communes alors que seules étaient visées les communes qui n'ont pas ou plus d'école publique.

Cet amendement vise donc à préciser clairement la portée de l'article 89 de la loi de 2004 afin que son dispositif corresponde exactement aux explications données verbalement par son auteur au Sénat et qui ont entraîné et justifié son vote.