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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 52 rect.

8 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 decies du code général des impots, il est inséré un article 200 decies A ainsi rédigé :
« Art. 200 decies A - Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les zones classées en application de l'article L. 321-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 321-6 du même code.
« La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal.
« La réduction d'impôt est accordée sur présentation de la quittance de versement de la cotisation visée par le percepteur de la commune ou du groupement de communes concerné. »