|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 523 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 14 |
|||||||||
Compléter le 1° du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigé :
…) Dans le premier alinéa du I les mots : « les plus » sont supprimés.
…) L'article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …Sont représentatives l'ensemble des organisations syndicales agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
La définition de la notion d'organisations « les plus représentative » apparaît sujette à de nombreuses discussions.