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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 534 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 21 (Art. L. 253-8 du code rural) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
A défaut, l'autorisation de mise sur le marché est annulée pour le produit incriminé.
Objet
Le projet impose un comportement aux producteurs mais ne prévoit aucune sanction au non respect de la règle posée. Dès lors, l'obligation ainsi édictée n'a aucune force.