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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 535 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 21 (Article additionnel après Art. L. 253-8 du code rural) |
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Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Tout retrait d'une autorisation de mise sur le marché des produits mentionnés à l'article L. 253-1 emporte interdiction immédiate d'utilisation.
« Le producteur desdits produits est soumis aux dispositions des articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. »
Objet
Le retrait d'une autorisation de mise sur le marché est consécutif notamment à la reconnaissance de la dangerosité des produits. Il apparaît dès lors indispensable que ceux-ci ne puisse faire l'objet d'un écoulement postérieur.