Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 562

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, BEL, PIRAS et LEJEUNE, Mmes HERVIAUX et Yolande BOYER, MM. RAOULT, COURTEAU, TRÉMEL, DUSSAUT, LISE, SAUNIER, REPENTIN, TESTON et CAZEAU, Mme BRICQ, MM. LE PENSEC, MARC, Serge LARCHER, COLLOMBAT, SIGNÉ

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 27


Supprimer le 4° de cet article.

Objet

La loi d'orientation est censée définir les orientations d'une politique et propose des choix pour les réaliser. Dans le présent projet de loi d'orientation agricole, cette dualité semble absente.
D'une part, l'orientation politique semble très succinctement explicitée. D'autre part, en demandant l'habilitation à légiférer par ordonnance à de multiples reprises, le Gouvernement déni très clairement le rôle du Parlement dans le choix des instruments de l'orientation, dans l'édification des politiques publiques.
De ce fait il empêche à la représentation nationale, émanation du suffrage universel, d'agir en toute connaissance des évolutions législatives qui sont captées par le Gouvernement.