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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 6

25 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Adopté

M. CÉSAR

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 2

(Art. L. 418-4 du code rural)


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-4 du code rural.