AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. TRÉMEL

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 14

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 552-1 du code rural par trois alinéas ainsi rédigés :
« Seules les associations d'organisations de producteurs agréées en tant que comités économiques agricoles pourront être exonérées de cette obligation de transfert de propriété

« Les associations d'organisations de producteurs agréées comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions en matière de fixation des prix minimum, de régulation de marché ou de coordination des ventes des organisations de producteurs, y compris par une fixation du prix de rétrocession. Il ne sera possible de procéder à une vente concertée commune à plusieurs organisations de producteurs que dans le cadre des missions de régulation de marché dévolues au comité économique agricole et à condition qu'elles ne portent que sur une partie minoritaire de la production de la circonscription.

« Les associations d'organisations de producteurs agréés comités économiques agricoles pourront prendre, en conformité avec les règlements communautaires, des dispositions pour mettre en œuvre un fonds de mutualisation commun aux organisations de producteurs de leur circonscription. Ce fonds visant à atténuer les effets des crises pourra être alimenté par des contributions des organisations de producteurs et éventuellement des aides publiques. »

Objet

Le marché des fruits et légumes est caractérisé à la fois par sa variabilité, sa vulnérabilité et sa diversité. Ceci a pour conséquence une offre atomisée et organisée en fonction de différents circuits. Cependant, dans les bassins homogènes quant aux produits et aux conditions de production, des interventions coordonnées entre l'ensemble des metteurs en marché peuvent avoir des effets immédiats sur l'équilibre du marché. Les comités de bassin, rassemblant l'ensemble des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes frais dans chaque circonscription et les syndicats agricoles considérés comme représentatifs sont de bons outils professionnels pour l'organisation du marché. Suite à une décision récente du Conseil de la concurrence, il devient nécessaire de mieux définir le rôle des comités de bassin au regard du droit de la concurrence.

En effet, dans un secteur sensible comme celui des fruits et légumes, aucune organisation de producteurs ne peut avoir seule un impact sur le marché. La reconnaissance des comités de bassin comme associations d'organisations de producteurs doit permettre à ces comités de mener efficacement des actions d'intérêt général visant à une régulation des marchés et à une atténuation des effets des crises.