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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 636 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE CAM, BILLOUT et COQUELLE, Mmes DEMESSINE, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUINQUIES |
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Après l'article 6 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts. »
II. – L'article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont aussi considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent des activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts d'intérieur et d'extérieur. »
III. – Après le douzième alinéa de l'article 278 bis du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les activités de création, restauration et entretien de jardins, parcs, terrains de sports et espaces verts sont soumis au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. – La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent que les entreprises de paysage bénéficient du statut agricole de façon claire et non équivoque.