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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 642

28 octobre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. BIZET


Article 21

(Art. L. 253-1 du code rural)


Après les mots :
et peut circuler dans la mesure

rédiger ainsi la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-1 du code rural :
, soit où il est autorisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit où il est exclusivement destiné à l'exportation hors de l'Union européenne.

Objet

Cet amendement vise à garantir les débouchés offerts aux fabricants français de produits phytopharmaceutiques en termes de marchés d'exportation. Les usines implantées en France exportent en effet 25 % de leur production dans des pays situés hors de l'Union européenne. Il est nécessaire de prévoir ce cas de figure afin de maintenir le secteur industriel en France.