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Direction de la séance

Projet de loi

d'orientation agricole

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 26 , 45 , 50)

N° 660 rect.

2 novembre 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. RETAILLEAU et DARNICHE


Article 21

(Art. L. 253-8 du code rural)


Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-8 du code rural, remplacer les mots :

l'autorité administrative compétente

par les mots :

l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.