|
Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 662 rect. 2 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 21 |
|||||||||
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, remplacer la référence :
L. 253-8
par les références :
L. 253-1 à L. 253-9
II - Dans le V de cet article, remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Coordination avec l'amendement n° 660
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.