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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 664 rect. bis 31 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. EMORINE, CÉSAR et MORTEMOUSQUE ARTICLE 18 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
… - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret.
Objet
Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), qui indemnise les agriculteurs dans le cadre du régime « calamités naturelles », les pouvoirs publics ont souhaité que le relais de ce régime soit pris par des mécanismes d'assurance récolte couvrant non pas un, mais plusieurs risques, conformément aux préconisations du rapport du député Christian Ménard.
Le dispositif d'assurance récolte lancé par le Gouvernement en février 2005 poursuit cet objectif, en combinant un financement provenant pour l'essentiel des exploitants sur une base volontaire à des subventions incitatives de l'Etat.
S'il amorce de façon très opportune, au même titre que les dispositions des articles 18 et 19 du projet de loi, un développement progressif de l'assurance récolte, ce dispositif reste en l'état insuffisant. En effet, il laisse à la seule initiative des agriculteurs la souscription de contrats d'assurance. Or, seul un dispositif assis sur une assiette de cotisants aussi large que possible présenterait une réelle portée.
Dans cette perspective, il est proposé de prévoir dans ce projet de loi le principe d'une extension progressive du mécanisme d'assurance récolte, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, à l'ensemble des productions agricoles. En outre, il est précisé qu'un décret en fixerait les conditions d'application.
Le dispositif d'assurance récolte lancé par le Gouvernement en février 2005 poursuit cet objectif, en combinant un financement provenant pour l'essentiel des exploitants sur une base volontaire à des subventions incitatives de l'Etat.
S'il amorce de façon très opportune, au même titre que les dispositions des articles 18 et 19 du projet de loi, un développement progressif de l'assurance récolte, ce dispositif reste en l'état insuffisant. En effet, il laisse à la seule initiative des agriculteurs la souscription de contrats d'assurance. Or, seul un dispositif assis sur une assiette de cotisants aussi large que possible présenterait une réelle portée.
Dans cette perspective, il est proposé de prévoir dans ce projet de loi le principe d'une extension progressive du mécanisme d'assurance récolte, à partir du 1er janvier de l'année prochaine, à l'ensemble des productions agricoles. En outre, il est précisé qu'un décret en fixerait les conditions d'application.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.