AMENDEMENT

Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots :

des parts

par les mots :

de leurs parts

L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci paie pour partie en différé le montant de la cession.

Le dispositif concerne les exploitants individuels et les associés exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés agricoles.

Même si l'objectif de cet article n'est pas de limiter l'application du futur article 199 unvicies du Code général des impôts, aux seuls associés de sociétés unipersonnelles, en exigeant que l'intégralité des parts de la société soit cédée, le risque d'une telle interprétation est réelle. Par conséquent, il est préférable de modifier l'article 6 du projet afin que la réduction d'impôt soit applicable sans ambiguïté à l'associé de société composée de plusieurs membres en précisant que ce dernier peut bénéficier du dispositif dès lors qu'il cède l'intégralité des parts qu'il détient. 

On soulignera que l'imprécision du texte est levée par la lecture de l'exposé des motifs de la loi.