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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 702 28 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 11 TER |
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Compléter le texte proposé par cet article pour rédiger la dernière phrase du quatorzième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :
« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »
« L'Etat garantit que les biocarburants sont issus de productions répondant à un cahier des charges officiel, qui doit éviter l'utilisation d'engrais azotés dont la décomposition produit des gaz 300 fois plus actifs que le CO2 dans le cadre de l'effet de serre. »
Objet
Cet amendement a pour objet de garantir que les modes de culture des productions énergétiques n'entraînent pas, au bout du compte, un coût environnemental contraire à l'objectif écologique affiché.