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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 738 rect. bis 8 novembre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 15 (Article additionnel après Art. L. 554-2 du code rural) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 554-2 du code rural, ajouter une section et un article ainsi rédigés :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
Article L. 554-3 - Les agents des comités économiques agricoles du secteur des fruits et légumes, commissionnés et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont habilités, dans le ressort territorial de leur comité, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux règles édictées par ces comités et étendues par les pouvoirs publics en application des articles L. 554-1 et L. 554-2.
Ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire sont transmis au procureur de la République dans les trois jours. Une copie en est remise à l'intéressé dans le même délai.
Ces agents peuvent demander la communication des livres, factures ou de tous autres documents professionnels et commerciaux et en prendre copie ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 552-1 est supprimé.
Objet
L'article 15 du projet de loi d'orientation agricole modifie en le simplifiant le régime d'extension des règles édictées par les comités économiques agricoles prévu par le code rural.
Pour habiliter les agents des comités économiques agricoles à réaliser les contrôles relatifs à ces règles, et pour préciser leurs pouvoirs pour ce faire, il est indispensable de recourir à la voie législative.
C'est l'objet du présent amendement, qui ajoute un article L. 554-3 au code rural. Le commissionnement de ces agents prévu par cet article sera assuré par le Préfet.