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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 748 3 novembre 2005 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 SEXIES |
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I. Dans le texte proposé par l'amendement n° 29 pour l'article L. 143-7-2 du code rural, remplacer les mots :
les maires
par les mots :
le maire
et les mots :
leur commune
par les mots :
sa commune
II. Compléter le même texte par les mots :
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunal concerné
Objet
80% des communes sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale. C'est souvent à cette échelle que sont créés les établissements publics fonciers locaux et que s'élaborent les politiques d'aménagement du territoire. Par conséquent, dans un souci d'information le plus large et rapide possible, il importe d'informer également le Président de l'EPCI qui peut mobiliser les ressources au profit du maire concerné. Il s'agit également de tenir compte du développement de l'intercommunalité qui se construit en zone rurale avec notamment des implications dans les compétences agricoles.