SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

Le Gouvernement

Article 16

(Art. L. 524-2-1 du code rural)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 44 pour l'article L. 524-2-1 du code rura l :

1° Au deuxième alinéa, après les mots :

Après

insérer les mots :

imputation du report à nouveau déficitaire et

et remplacer les mots :

motivée du conseil d'administration ou du directoire

par les mots :

motivée d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ou le directoire

2° Rédiger comme suit le h :

h) La dotation des réserves facultatives ;

Objet