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Direction de la séance |
Projet de loi d'orientation agricole (1ère lecture) (URGENCE) (n° 26 , 45 , 50) |
N° 89 26 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOURDIN au nom de la commission des finances Article 16 (Art. L. 524-2-2 du code rural) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 524-2-2 du code rural, remplacer les mots :
a la faculté de décider
par le mot :
décide