AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. ASSOULINE et LAGAUCHE, Mme TASCA, MM. YUNG, BOCKEL, LISE, VIDAL

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 3

Avant le 2° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Avant le dernier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° L'extraction et l'utilisation d'une partie non substantielle, appréciée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, à des fins exclusives d'apprentissage, d'illustration ou d'analyse, dans le cadre d'activités d'enseignement et de recherche, sous réserve que le public auquel elles sont destinées soit strictement circonscrit au cercle des étudiants, enseignants et chercheurs directement concernés, que la source soit indiquée, que son utilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle soit compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire.
« Les exceptions énumérées aux alinéas précédents ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de la base de données, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du producteur de la base. »

Objet

Il convient de prévoir une nouvelle exception aux droits des producteurs de base de données en faveur de l'éducation et de la recherche ; cette exception sera subordonnée à certaines conditions et rémunérée sur une base forfaitaire. Sera ainsi donnée une base légale aux accords sectoriels, du 27 février 2005, entre le Ministère de l'éducation nationale et les représentants des ayants droit.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).