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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 146 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement est justifié par le fait qu'il n'existe pas à ce jour d'harmonisation du droit commercial comme de la propriété intellectuelle dans l'espace européen.