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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 15 13 avril 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THIOLLIÈRE au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 5 BIS |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle :
« Ce montant tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur le préjudice potentiel subi par les titulaires de droit. »