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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 169 2 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
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Rédiger ainsi le II de cet article :
II. A la fin du premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « des autorisations gratuites d'exécution » sont remplacés par les mots : « des autorisations gratuites d'exploitation de l'un des droits prévus à l'article L. 122-1 ».
Objet
Cet amendement remplace la proposition d'article L. 131-8-1 qui a selon nous peu de valeur juridique dans la mesure où l'article L. 122-7 du CPI affirme déjà que les droits sont cessibles à titre gratuit ou onéreux.
En revanche, pour que la loi protège l'auteur contre une expropriation il convient de préciser que cette cession doit être faite par écrit pour tout type d'exploitation.