AMENDEMENT

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Il est créé un établissement public à caractère administratif, placé sous l'autorité du ministère de la culture, chargé, en collaboration avec les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne, et s'appuyant sur les informations prévues à l'article L. 331-10 du code de la propriété intellectuelle, d'observer l'audience en ligne des œuvres musicales et cinématographiques et de calculer la juste rémunération des ayants droits y correspondant.

II- Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, cet établissement public a une obligation de secret concernant toutes les données à caractère personnel qu'il serait amené à traiter.

III- Les sociétés civiles prévues par l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle concluent un accord de cession de droits avec les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne. Celles-ci font payer à leurs utilisateurs le prix correspondant aux œuvres téléchargées calculé par l'établissement public mentionné au II du présent article. 

IV- En fonction de son revenu, la facture de l'usager sera en partie prise en charge par l'Etat et les collectivités locales qui le souhaiteraient.

V- L'augmentation des charges induite par cette participation publique sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaires des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne.

Cet amendement a pour objectif d'adapter à la diffusion des œuvres sur internet le système de rémunération du droit d'auteur. Il concilie droit exclusif, rémunération proportionnelle, accès élargi à la culture et respect de la vie privée.

La participation publique financée par la taxation des fournisseurs d'accès permet de favoriser l'accès à la culture.

On instaure ainsi une responsabilité publique valant pour le privé comme pour le public.