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Direction de la séance |
Projet de loi Droit d'auteur (1ère lecture) (URGENCE) (n° 269 , 308 ) |
N° 191 rect. bis 9 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 17 rect. de la Commission des Affaires culturelles présenté par |
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MM. RETAILLEAU et DARNICHE ARTICLE 7 |
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Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 17 rectifié pour l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.
« Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.
Objet
Amendement de clarification visant à préciser la nature de la contrepartie financière exigible pour la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité afin de ne pas créer un droit d'entrée sur le marché.