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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 196 rect.

3 mai 2006


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. PELLETIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2  du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Le recours a un effet suspensif.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les recours que les parties peuvent intenter contre les décisions de l'autorité de régulation en matière d'interopérabilité devant la Cour d'appel de Paris ont un effet suspensif.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.