Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'auteur

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 269 , 308 )

N° 221

2 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD


ARTICLE 17


Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7-1 du code de la propriété intellectuelle.

Objet

Conformément à l'article 16, l'auteur, même agent de l'Etat ou d'une collectivité garde jouissance de son droit moral.