SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 18 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

MM. KAROUTCHI et GOUJON, Mme GOUSSEAU, MM. HOUEL, PORTELLI et LONGUET, Mme MALOVRY et MM. GUENÉ, COURTOIS et LECERF

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 7 BIS

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle :

I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots :

dans le respect des secrets protégés par la loi

II – Dans la seconde phrase, après le mot :

recours

insérer le mot :

suspensif

Objet

Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion d'affirmer que l'existence d'une voie de recours suspensive à l'égard des décisions d'organes de nature non juridictionnelle constitue une garantie essentielle des droits de la défense (Cons. const., 23 janv. 1987).

L'étendue des injonctions de l'autorité de régulation des mesures techniques de protection et leur portée sur l'activité économique des acteurs concernés rend de surcroît indispensable le caractère suspensif du recours qui pourra être introduit devant la Cour d'appel de Paris.

L'amendement proposé vise à mettre en conformité le texte avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel en précisant le caractère suspensif du recours introduit par la Cour d'appel de Paris.

NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.